Dans son jugement du 5 novembre 2015 concernant le recours en inconstitutionnalité Nº 5012-2013 présenté par 106 députés du Parti Socialiste Espagnol contre les 2ème, 3ème, 10ème, 11ème, 12ème, 39ème, 40ème et 41ème paragraphes de l’article 1, l’article 2, les 2ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème et 9ème dispositions additionnelles, la 1ère disposition transitoire et l'annexe à la Loi 2/2013 du 29 mai régissant la Protection et l’Utilisation Durable du Littoral et la modification de la Loi Littoral Nº 22/1988 du 28 juillet, la Cour Constitutionnelle a rendu le jugement suivant:

1) Faire droit en partie au recours en inconstitutionnalité Nº 5012-2013 présenté contre la Loi de Protection et d’Utilisation Durable du Littoral No. 2/2013 du 29 mai et la modification de la Loi Littoral Nº 22/1988 du 28 juillet et, par conséquent, déclarer inconstitutionnels et nuls l'article 1.39 (du fait qu’un nouveau 5ème paragraphe a été introduit dans la 1ère disposition transitoire de la Loi Nº 22/1988), les 1er, 2ème et 4ème paragraphes de la 4ème disposition additionnelle et la 9ème disposition additionnelle.

2) Déclarer que la 7ème disposition additionnelle et par conséquent l'annexe ne sont pas inconstitutionnels, à condition d’être interprétés conformément aux termes établis dans la base juridique Nº 14.

(Ci-joint en format PDF le jugement en espagnol) pdfPDF

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