Une réunion plénière de la Cour constitutionnelle a été unanime pour déclarer le caractère inconstitutionnel et la nullité des articles 107.1, 107.2 a) et 110.4 du texte remanié de la Loi qui régit les Finances Locales approuvée par le Décret Royal Législatif 2/2004 du 5 mars.
Le Tribunal Constitutionnel a conclu que le maintien d’un impôt qui grève l'augmentation de la valeur des terrains urbains est admissible, lorsque cet impôt respecte le principe de capacité économique (article 31.1 CE); de la même manière, il a signalé qu’afin de respecter ce principe, l'impôt ne peut grever les actes ou les faits qui “ne correspondent pas à une richesse réelle ou potentielle”.
Il déclare l'inconstitutionnalité des articles 107.1, 107.2, a) et 110.4 du Texte Remanié de la Loi qui régit les Finances Locales approuvée par le Décret Royal Législatif 2/2004 du 5 mars, d'autant plus que cet impôt sur la plus-value immobilière grève des transmissions dans lesquelles il n’y a en fait aucune plus-value, ce qui ne respecte pas le principe de capacité économique qui est un principe essentiel de tout le système fiscal espagnol.