Droit administratif
- Recours par voie administrative
- Recours de contentieux administratifs
- Démarches au Cadastre et au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement
- Enregistrement de meublés de tourisme en location
- Expertises contradictoires d’estimation de valeur
- Réclamation de plus-values
Droit de l’Urbanisme
- Procédures de discipline en matière d’urbanisme
- Permis de construire, de première occupation et de parcellement
- Collaboration dans l'officialisation d’accords en matière d’urbanisme
- Intervention concernant :
- Plans Partiels
- Modifications concrètes de Plans Locaux d’urbanisme
- Études de détail
- Projets de reparcellement
- Secrétariat et Conseil Juridique en rapport avec les Comités de Compensation en matière d’urbanisme, Organismes de Conservation et Complexes Immobiliers Privés
- Demande de permis d'ouverture et de qualification environnement auprès de la Mairie pour ouvrir un commerce ou un bureau.
- Formalités pour obtenir les autorisations nécessaires au développement de projets en matière d’urbanisme auprès des différentes Administrations sectorielles, étatiques et régionales (Littoral, Réseau routier, Environnement, Culture, Tourisme, etc…)
- Consultation concernant la réhabilitation de constructions et les procédures de construction dangereuse menaçant ruine
- Objections aux Plans Locaux d’Urbanisme