Mintegui Abogados

Droit Civil

Nous offrons des solutions juridiques pour résoudre les litiges civils, allant des contrats aux droits réels. Notre objectif est de garantir la sécurité juridique des accords et une résolution efficace des conflits.

Constitution et extinction d’usufruits, de servitudes, d’hypothèques et d’autres droits réels.
Protection des consommateurs et des usagers: Réclamations pour clauses abusives dans les contrats, manquements aux garanties et responsabilité pour produits défectueux.
Actions judiciaires liées aux droits réels: Actions en bornage, en référé possessoire, en revendication et en prescription acquisitive.
Nullité, résolution et résiliation de contrats: Contestation de contrats pour vice du consentement, dol, erreur ou cause illicite.
Rédaction et révision de contrats de contrat de location: Élaboration de contrats de location pour logements, locaux commerciaux et bureaux, conformes à la réglementation en vigueur.
Réclamation de loyers impayés et dommages aux biens: Recouvrement des dettes locatives et indemnisation des dommages causés par le locataire.
Traitement des procédures de propriété pour l’immatriculation foncière: Gestion juridique visant à inscrire des biens immobiliers non répertoriés au Registre de la Propriété, en prouvant la propriété par actes notariés ou témoignages.
Exécutions immobilières et dation en paiement: Défense contre les procédures de saisie immobilière et négociation de règlements de dettes.

Domaines de laDroite

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Nous sommes des experts dans tous les aspects juridiques du secteur immobilier. Nous accompagnons nos clients dans...

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Dans ce domaine, nous offrons des services de conseil et de représentation juridique sur toutes les questions...

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